Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer

Article R348-1 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version17/03/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 17 mars 1996 sont les articles : Code rural 674-1 al. 1, Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 - art. 4 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 août 2007 est l'article : Code rural D348-1

Entrée en vigueur le 17 mars 1996

Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996

Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15

Dans les départements d'outre-mer, les prêts à moyen terme mentionnés à l'article R. 341-4 peuvent également être accordés dans tous les cas aux agriculteurs dont la qualité de migrant aura été reconnue par le ministre de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par :	Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par :	Décret 96-205 1996-03-15

Sortie de vigueur le 24 août 2007
Transféré par :	Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007

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