Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce / Section 1 : Règlement amiable
Article R351-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
La demande est examinée en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Nous, Y CLODY, Président de la Chambre des Procédures Collectives ; Assisté de Madame Marie-Christine LAFFIAC, Greffier ; Vu les articles 351-1, 351-2 et 311-1 du Code Rural ; EN DEMANDE : La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis […] à 94250 GENTILLY ;
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- Maraîcher·
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- Créanciers·
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- Mission·
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- Accord·
- Demande
[…] Nous, Z CLODY, Président de la Chambre des Procédures Collectives ; Assisté de Madame Marie-Christine LAFFIAC, Greffier ; Vu les articles 351-1, 351-2 et 311-1 du Code Rural ; EN DEMANDE : La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis […] à […], représentée par Madame X Y, munie d'un pouvoir ;
Lire la suite…- Cheval·
- Règlement amiable·
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- Publicité légale·
- Créanciers·
- Ouverture·
- Mission·
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- Pénalité
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Chambre des procédures collectives, 10 novembre 2009, n° 09/00047
[…] Sur requête en date du 4 mai 2009 la SCP D-E, représentée par Maître BERGER-PERRIN, une ordonnance en date du 9 juin 2009 a ouvert une procédure de conciliation en application des articles L.351-1 et 351-2 du code rural et a nommé Maître Z X à titre de conciliateur. […] R.611-38 du code de commerce : la décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours.
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- Don·
- Mission
Il peut designer : soit l'infraction de travail clandestin, definie par les articles L 324-9 et L 324-10 du code du travail, delit consistant en la dissimulation consciente de tout ou partie d'une activite a but lucratif de production, transformation, reparation, […] en vue d'eluder des obligations administratives, fiscales ou sociales ; soit les infractions constituant l'emploi non declare aupres des organismes de protection sociale ou d'assurance chomage, ensemble de contraventions definies par divers textes (art R 244-4 du code de la […] securite sociale, art 1024, 1028 et 1034 du code rural, art R 351-2 et suivant du code du travail, etc), […]
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