Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole / Section 1 : Règlement amiable
Article R351-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
L'ordonnance du président du tribunal prend effet à compter de sa date. Elle est portée à la connaissance du débiteur et, le cas échéant, des créanciers demandeurs, du conciliateur et de l'expert par les soins du greffier en la forme qu'elle détermine.
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Décisions • 6
[…] Vu les article L 351-1 à L 351-7 du code rural ; […] DISONS qu'à la diligence du greffe, la présente ordonnance fera l'objet des avis et des mesures de publicité prévu à l'article R351-5 du Code Rural et sera en outre communiquée par lettre recommandée aux parties ainsi qu'au conciliateur désigné conformément à l'article R351-4 du même code.
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[…] La MSA n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions des articles D. 734-47-1 et suivants du Code rural dans la mesure où ces articles concernent les conditions de versement de cotisations pour des périodes d'aide familial en application des dispositions de l'article L.732-35-1 du Code rural alors que les dispositions sus rappelées de l'article R. 351-4 s'appliquent précisément aux périodes auxquelles ne s'appliquent pas cet article L. 732-35-1 .
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 21 avril 2017, n° 17/00003
[…] Vu les articles L 351-1 et suivants et R 351-1 et suivants du Code Rural […] Vu l'article R. 351-4 al.3 du même code ;
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