Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole / Section 2 : Redressement et la liquidation judiciaires
Article R351-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
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[…] 15-08 […] « I. – Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale : (…) 3° Un agriculteur dont l'exploitation a fait l'objet, entre 1999 et 2002, d'un plan d'adaptation pour l'application des articles D. 354-1 à 10 du code rural ou d'un plan de redressement judiciaire en application de l'article R. 351-8 du code rural, prévoyant une décapitalisation des moyens de production animale qui a abouti, à surface constante d'exploitation (…) » ; que par ces dernières dispositions, […]
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2. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 15 juin 2017, n° 16/09538
[…] Elle précise au visa des articles 351-8 alinéa 2 du code rural et L311-1 du code de commerce que les activités de travaux agricoles sont exclues de la définition civile des activités agricoles et que les prestations de travaux agricoles qui en sont pas un prolongement de l'acte de production et qui n'ont pas pour support l'exploitation agricole sont des activités de services ayant un caractère commercial.
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