Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation / Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation
Article R352-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Ne peuvent être cumulées les indemnités prévues par l'article R. 352-11 et le présent article et celles qui auraient été versées ou consignées pour un objet identique au titre des indemnités accessoires à l'indemnité d'expropriation.
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1. Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 28 août 2020, n° 19/00001
[…] Désormais dans son mémoire complémentaire sa demande s'élève à la somme de 15225€ calculée en fonction de l'article R352-12 du Code rural, sur la base de 1500 heures de salaire minimum par le taux du SMIC de 10,15 €. […] Ne peuvent être cumulées les indemnités prévues par l'article R. 352-11 et le présent article et celles qui auraient été versées ou consignées pour un objet identique au titre des indemnités accessoires à l'indemnité
Lire la suite…- Indemnité·
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