Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation / Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation
Article R352-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 23 mai 2023, n° 2003936
[…] 5%, étant précisé que, dans son arrêté modificatif en date du 21 octobre 2021, le préfet de Vaucluse a expressément considéré que certaines exploitations incluses dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique sont susceptibles de subir des dommages et a ajouté un article à l'arrêté attaqué du 25 juin 2020 aux termes duquel le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, participer financièrement à la réparation des dommage dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. […]
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