Article R352-16-1 du Code rural (nouveau)

Article R352-16-1 du Code rural

Article D352-16

Article D352-17

Entrée en vigueur le 24 août 2007

Est créé par : Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande des avantages prévus à la présente section vaut décision de rejet.

Entrée en vigueur le 24 août 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

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