Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation / Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle
Article R352-16-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version24/01/2004
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Version24/08/2007
Entrée en vigueur le 24 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004 - art. 10 () JORF 24 janvier 2004
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande des avantages prévus à la présente section vaut décision de rejet.
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