Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation / Section 3 : Congé de formation des exploitants agricoles
Article D352-22 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/2006
Entrée en vigueur le 20 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1628 du 18 décembre 2006 - art. 2 () JORF 20 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Peuvent bénéficier d'un revenu d'accompagnement les personnes mentionnées à l'article L. 353-1 qui ont été reconnues agriculteurs en difficulté dans les conditions de l'article D. 352-16 par décision du préfet du département du siège de l'exploitation et qui désirent suivre une formation en vue de leur reconversion professionnelle.
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