Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation / Section 3 : Congé de formation des exploitants agricoles

Article D352-26 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version20/12/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 25 janvier 2009 est l'article : Code rural - art. D353-5 (V)

Entrée en vigueur le 20 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1628 du 18 décembre 2006 - art. 2 () JORF 20 décembre 2006

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Les personnes percevant le revenu d'accompagnement bénéficient de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle prévue par le chapitre II du titre VI du livre IX du code du travail.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1628 du 18 décembre 2006 - art. 2 () JORF 20 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

Sortie de vigueur le 25 janvier 2009
Transféré par :	Décret n°2009-87 du 22 janvier 2009 - art. 2

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