Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation / Section 3 : Congé de formation des exploitants agricoles
Article D352-27 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/2006
Entrée en vigueur le 20 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1628 du 18 décembre 2006 - art. 2 () JORF 20 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
La formation choisie doit avoir une durée minimale d'une semaine.
Lorsque le temps de formation est inférieur à 30 heures par semaine, la rémunération du stagiaire est réduite en proportion.
La durée du versement du revenu d'accompagnement ne peut excéder douze mois.
Lorsque le temps de formation est inférieur à 30 heures par semaine, la rémunération du stagiaire est réduite en proportion.
La durée du versement du revenu d'accompagnement ne peut excéder douze mois.
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