Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles
Article D353-1 du Code rural (nouveau)
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Entrée en vigueur le 25 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2009-87 du 22 janvier 2009 - art. 2
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Décisions • 2
[…] 82 euros -de reconnaitre qu'il n'a jamais repris l'exploitation de ses biens depuis la résiliation de bail en sorte que l'action entreprise doit être déclarée abusive et dommageable et la Caisse doit être condamnée, par application de l'article 1382 du Code civil, à lui payer somme de 5.000 euros de dommages en réparation du préjudice causé par sa procédure. […] Sur l'existence de parcelles de subsistance L'article 11 de la loi du 6 janvier 1986 devenu 353-1 du code rural puis L732-39 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors applicable, […] B, Z, X, C et Madame D s'ils font tous état d'une inculture à compter de l'année 2009, et d'une absence de labours, de tailles, […]
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2. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 13 juillet 2023, n° 22/00230
[…] En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2023, en audience publique, devant M mes N. ASSELAIN et M-P. BAGNERIS, conseillères chargées d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : […] Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une parfaite application de la législation en tenant compte des conditions de ressources pour l'attribution de la pension de réversion avec droit réduit de Mme [K].
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