Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles

Article D353-7 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005

Version25/01/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation du 25 janvier 2009 est l'article : Code rural - art. D352-28 (T)

Entrée en vigueur le 25 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2009-87 du 22 janvier 2009 - art. 2

Si le bénéficiaire interrompt la formation avant son terme, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par décision du préfet.

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Entrée en vigueur le 25 janvier 2009
Modifié par :	Décret n°2009-87 du 22 janvier 2009 - art. 2

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