Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation
Article D354-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2009-87 du 22 janvier 2009 - art. 3
En vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles dont la pérennité peut être assurée, les aides suivantes peuvent être allouées :
1° Une aide au diagnostic ;
2° Une aide au redressement ;
3° Une aide au suivi technico-économique de l'exploitation.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 10 mars 2009, n° 0702148
[…] « I. – Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale : (…) 3° Un agriculteur dont l'exploitation a fait l'objet, entre 1999 et 2002, d'un plan d'adaptation pour l'application des articles D. 354-1 à 10 du code rural ou d'un plan de redressement judiciaire en application de l'article R. 351-8 du code rural, prévoyant une décapitalisation des moyens de production animale qui a abouti, à surface constante d'exploitation (…) » ; que par ces dernières dispositions, […]
Lire la suite…- Plan de redressement·
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Le DACS-Agri a pour objectif d'aider les exploitations qui rencontrent des difficultés particulièrement importantes sans pour autant être éligibles au dispositif « agriculteurs en difficulté », prévu par les articles D. 354-1 à D. 354-15 du code rural et de la pêche maritime. Pour bénéficier de ces aides, les exploitants doivent remplir divers critères, tels que l'âge, le diplôme ou l'expérience professionnelle, le revenu ainsi qu'un critère comptable de dégradation de la situation économique de l'exploitation.
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