Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation / Section 2 : Procédure
Article D354-5 du Code rural (nouveau)
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Entrée en vigueur le 25 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2009-87 du 22 janvier 2009 - art. 3
La situation de l'exploitation fait l'objet d'un diagnostic économique et financier afin d'évaluer sa pérennité et de définir les moyens à mettre en œuvre pour assurer son redressement. Ce diagnostic est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet et doit comporter :
1° Les éléments permettant d'apprécier la structure financière de l'exploitation et les causes de ses difficultés ;
2° Une analyse des conditions qui pourraient permettre le retour à la viabilité de l'exploitation.