Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation / Section 2 : Procédure
Article D354-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
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Version25/01/2009
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Version06/06/2019
Entrée en vigueur le 25 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2009-87 du 22 janvier 2009 - art. 3
Lorsqu'il arrête le plan, le préfet peut décider, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la mise en place d'un suivi technico-économique de l'exploitation.
Il est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet.
La durée du suivi ne peut excéder trois ans.
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