Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte / Section 2 : Mayotte

Article R355-2 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 juillet 2001 est l'article : Décret 89-339 1989-05-29 art. 18 al. 1

La référence de ce texte après la renumérotation du 19 août 2013 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. R372-1 (MMN)

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996

Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est créé par :	Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par :	Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 19 août 2013
Transféré par :	Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 8

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