Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Calamités agricoles / Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie / Section 1 : Composition, mission et fonctionnement / Sous-section 2 : Commission nationale des calamités agricoles
Article R361-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version17/03/1996
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Version16/11/2004
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
La Commission nationale des calamités agricoles créée par l'article L. 361-19 comprend :
1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
2° Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
3° Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
4° Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;
5° Le directeur du Trésor au ministère de l'économie ou son représentant ;
6° Le directeur des assurances au ministère de l'économie ou son représentant ;
7° Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
8° Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
9° Un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
10° Un commissaire contrôleur des assurances ;
11° Le directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant ;
12° Le directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant ;
13° Une personnalité nommée sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
14° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
15° Une personnalité nommée sur proposition de la Fédération nationale des centres d'études techniques agricoles ;
16° Une personnalité nommée sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
17° Une personnalité nommée sur proposition de l'Union des caisses centrales des mutuelles agricoles ;
18° Une personnalité nommée sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
19° Une personnalité nommée sur proposition de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre l'incendie et les risques divers.
1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
2° Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
3° Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
4° Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;
5° Le directeur du Trésor au ministère de l'économie ou son représentant ;
6° Le directeur des assurances au ministère de l'économie ou son représentant ;
7° Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
8° Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
9° Un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
10° Un commissaire contrôleur des assurances ;
11° Le directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant ;
12° Le directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant ;
13° Une personnalité nommée sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
14° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
15° Une personnalité nommée sur proposition de la Fédération nationale des centres d'études techniques agricoles ;
16° Une personnalité nommée sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
17° Une personnalité nommée sur proposition de l'Union des caisses centrales des mutuelles agricoles ;
18° Une personnalité nommée sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
19° Une personnalité nommée sur proposition de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre l'incendie et les risques divers.
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