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Article D361-8 du Code rural (nouveau)

Code rural (nouveau)

Code rural

Article D361-8 du Code rural

Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583637?version=LEGIARTI000006583637" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583637" class="link legilink">L. 361-8</a> comprend :
1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont deux désignés parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture qui assistent aux délibérations avec voix consultative ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
4° Un représentant du ministre chargé du budget ;
5° Un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
6° Un représentant de Chambres d'agriculture France ;
7° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 ;
8° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583624?version=LEGIARTI000006583624" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583624" class="link legilink">L. 361-4</a>, proposés par France assureurs ;
9° Un représentant de France assureurs ;
10° Un représentant désigné par l'Association des professionnels de la réassurance en France ;
11° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
12° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ;
13° Un représentant des banques proposé par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de gestion des risques en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.

Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article L. 361-8 comprend :
1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont deux désignés parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture qui assistent aux délibérations avec voix consultative ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
4° Un représentant du ministre chargé du budget ;
5° Un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
6° Un représentant de Chambres d'agriculture France ;
7° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 ;
8° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4, proposés par France assureurs ;
9° Un représentant de France assureurs ;
10° Un représentant désigné par l'Association des professionnels de la réassurance en France ;
11° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
12° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ;
13° Un représentant des banques proposé par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de gestion des risques en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.

Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583637?version=LEGIARTI000006583637" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583637" class="link legilink">L. 361-8</a> comprend : 
1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 
2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont deux désignés parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture qui assistent aux délibérations avec voix consultative ; 
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 
4° Un représentant du ministre chargé du budget ; 
5° Un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 
6° Un représentant de Chambres d'agriculture France ; 
7° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 ; 
8° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583624?version=LEGIARTI000006583624" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583624" class="link legilink">L. 361-4</a>, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ; 
9° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ; 
10° Un représentant désigné par l'Association des professionnels de la réassurance en France ; 
11° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ; 
12° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ; 
13° Un représentant des banques proposé par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. 
A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de gestion des risques en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.

Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article L. 361-8 comprend : 
1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 
2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont deux désignés parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture qui assistent aux délibérations avec voix consultative ; 
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 
4° Un représentant du ministre chargé du budget ; 
5° Un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 
6° Un représentant de Chambres d'agriculture France ; 
7° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 ; 
8° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ; 
9° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ; 
10° Un représentant désigné par l'Association des professionnels de la réassurance en France ; 
11° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ; 
12° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ; 
13° Un représentant des banques proposé par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. 
A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de gestion des risques en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.

Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583637?version=LEGIARTI000006583637" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583637" class="link legilink">L. 361-8</a> comprend : 
1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 
2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont deux désignés parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture qui assistent aux délibérations avec voix consultative ; 
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 
4° Un représentant du ministre chargé du budget ; 
5° Un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 
6° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 
7° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 ; 
8° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583624?version=LEGIARTI000006583624" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583624" class="link legilink">L. 361-4</a>, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ; 
9° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ; 
10° Un représentant désigné par l'Association des professionnels de la réassurance en France ; 
11° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ; 
12° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ; 
13° Un représentant des banques proposé par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. 
A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de gestion des risques en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.

Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article L. 361-8 comprend : 
1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 
2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont deux désignés parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture qui assistent aux délibérations avec voix consultative ; 
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 
4° Un représentant du ministre chargé du budget ; 
5° Un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 
6° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 
7° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 ; 
8° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ; 
9° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ; 
10° Un représentant désigné par l'Association des professionnels de la réassurance en France ; 
11° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ; 
12° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ; 
13° Un représentant des banques proposé par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. 
A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de gestion des risques en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.

Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583637?version=LEGIARTI000006583637" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583637" class="link legilink">L. 361-8</a> comprend : 1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 
2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont deux désignés parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture qui assistent aux délibérations avec voix consultative ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 
4° Un représentant du ministre chargé du budget ; 
5° Un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 
6° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 
7° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000342190/articles/LEGIARTI000006602297?version=LEGIARTI000006602297" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006602297" class="link legilink">3</a> du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; 
8° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583624?version=LEGIARTI000006583624" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583624" class="link legilink">L. 361-4</a> du code rural et de la pêche maritime, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ; 
9° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ; 
10° Un représentant désigné par l'Association des professionnels de la réassurance en France ; 
11° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ; 
12° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ; 
13° Un représentant des banques proposé par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. 
A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de gestion des risques en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.

Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article L. 361-8 comprend : 1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 
2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont deux désignés parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture qui assistent aux délibérations avec voix consultative ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 
4° Un représentant du ministre chargé du budget ; 
5° Un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 
6° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 
7° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; 
8° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ; 
9° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ; 
10° Un représentant désigné par l'Association des professionnels de la réassurance en France ; 
11° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ; 
12° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ; 
13° Un représentant des banques proposé par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. 
A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de gestion des risques en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.

Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583637?version=LEGIARTI000006583637" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583637" class="link legilink">L. 361-8</a> comprend : 1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 
2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 
4° Un représentant du ministre chargé du budget ; 
5° Un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 
6° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 
7° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000342190/articles/LEGIARTI000006602297?version=LEGIARTI000006602297" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006602297" class="link legilink">3</a> du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; 
8° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583624?version=LEGIARTI000006583624" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583624" class="link legilink">L. 361-4</a> du code rural et de la pêche maritime, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ; 
9° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ; 
10° Un représentant désigné par l'Association des professionnels de la réassurance en France ; 
11° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ; 
12° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ; 
13° Un représentant des banques proposé par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. 
A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de gestion des risques en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.

Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article L. 361-8 comprend : 1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 
2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 
4° Un représentant du ministre chargé du budget ; 
5° Un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 
6° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 
7° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; 
8° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ; 
9° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ; 
10° Un représentant désigné par l'Association des professionnels de la réassurance en France ; 
11° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ; 
12° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ; 
13° Un représentant des banques proposé par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. 
A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de gestion des risques en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.

   Les membres du Comité national de l'assurance en agriculture sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget. Pour chacun de ces membres titulaires, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

   Les membres de la Commission nationale des calamités agricoles autres que le président, le vice-président, les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture ; l'arrêté désigne un suppléant pour chacun d'eux.

Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 - art. 1 () JORF 26 avril 2007

Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles et modifiant le code rural.

Partie réglementaire

Livre III : Exploitation agricole

Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole

Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie

Section 1 : Composition, mission et fonctionnement

Sous-section 2 : Comité national de l'assurance en agriculture

Code rural et de la pêche maritime

Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583637?version=LEGIARTI000006583637" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583637" class="link legilink">L. 361-8</a> comprend :
1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont deux désignés parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture qui assistent aux délibérations avec voix consultative ;
3° Un…

Article D361-8 Code rural et de la pêche maritime

Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article L. 361-8 comprend :
1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont deux désignés parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture qui assistent aux délibérations avec voix consultative ;
3° Un…

Article D361-8 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime - art. D361-19 (V)

Est codifié par :	Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par :	Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 - art. 1 () JORF 26 avril 2007

Article D361-8 du Code rural (nouveau)

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