Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole / Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie / Section 1 : Composition, mission et fonctionnement / Sous-section 2 : Comité national de l'assurance en agriculture
Article D361-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2007
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 - art. 1 () JORF 26 avril 2007
Commentaires • 2
Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) a été mis en place, en application de l'article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime. […] Les missions du CNGRA sont prévues aux articles L. 361-8 et D. 361-10 du code rural et de la pêche maritime. […]
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Les missions du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) sont prévues à l'article L. 361-8 et à l'article D. 361-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le CNGRA est consulté par les ministres en charge de l'agriculture, de l'économie et des finances sur la connaissance des risques climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ainsi que tout autre risque affectant les exploitations agricoles. […] Il émet un avis sur les textes d'application des articles L. 361-1 et L. 361-8 concernant la gestion des risques en agriculture. Il fait des propositions en ce qui concerne le taux de la contribution additionnelle des contrats d'assurance alimentant le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).
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