Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Calamités agricoles / Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie / Section 1 : Composition, mission et fonctionnement / Sous-section 3 : Comités départementaux d'expertise
Article D361-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/2006
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Version21/01/2007
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Entrée en vigueur le 28 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Le comité départemental d'expertise établit, avant le 1er avril, pour chaque année civile, un barème destiné, d'une part, à déterminer l'importance des pertes en vue de l'octroi des prêts spéciaux calamités, d'autre part, à calculer les pertes susceptibles d'ouvrir droit aux indemnisations du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Le barème, accompagné de l'avis du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, tendant à l'harmonisation des barèmes présentés par les préfets des départements, relevant de la région, est adressé pour approbation au ministre de l'agriculture.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 7 juin 2018, n° 16/00001
Infirmation partielle
[…] L'appelant invoque un barème de fixation établi par la Direction Départementale des Territoires de Lot et Garonne mis à jour en 2015, en application de l'article D 361-14 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…- Expropriation·
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