Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Au vu de l'avis du comité départemental d'expertise, le préfet décide soit de classer le dossier sans suite, soit de proposer aux ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture de reconnaître au sinistre le caractère de calamité agricole.
Le préfet adresse ses propositions au ministre chargé de l'économie et au ministre de l'agriculture dans un délai de deux mois à compter du dépôt du rapport de la mission d'enquête. Ces propositions sont accompagnées d'un dossier comprenant, outre un rapport personnel du préfet, les procès-verbaux des délibérations du comité départemental d'expertise ainsi que le rapport de la mission d'enquête. Copie de ce dossier est adressée au secrétariat de la Commission nationale des calamités agricoles.
Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie saisissent immédiatement la Commission nationale des calamités agricoles, qui doit émettre son avis dans un délai de deux mois.
S'ils estiment, à la suite de cet avis, que le sinistre présente le caractère de calamité agricole, les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture prennent conjointement un arrêté reconnaissant au sinistre ce caractère. Cet arrêté doit intervenir dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle a été émis l'avis de la Commission nationale. Il détermine les zones, les périodes et les productions ou biens touchés par la calamité agricole. Il précise, en application de l'article R. 361-30, les conditions auxquelles les dommages donneront lieu à indemnisation.
[…] globalement, des précipitations équivalentes aux moyennes relevées sur l'ensemble du territoire des communes comprises dans la zone sinistrée, telle que définie à l'article 1 er de l'arrêté attaqué ; que si le ministre se réfère aux bulletins d'août, […] qu'enfin, le ministre se prévaut des dispositions de l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime, dont les dispositions sont issues de l'article R. 361-30 du même code, […] dès lors, les modalités de constatation des dommages définies dans les dispositions précitées des articles R. 361-20 et R. 361-21 du code rural et de la pêche maritime, […] les pertes de récoltes fourragères étant, en application de l'article R. 360-27 du même code, […]
[…] La requête dirigée contre un tel arrêté ne relève, dès lors, d'aucune des catégories dont il appartient au Conseil d'État de connaître en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] Aux termes, d'autre part, du dernier alinéa de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime : « Les conditions dans lesquelles les calamités agricoles sont reconnues, évaluées et indemnisées sont déterminées par décret ». En vertu des cinquième et sixième alinéas de l'article R. 361-21 du même code, s'il estime, […] le cas échéant, que le déficit fourrager moyen défini au 7° de l'article R. 361-27.
[…] Aux termes, en outre, de l'article R. 361-20 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux faits en litige : « En cas de dommages susceptibles de présenter le caractère de calamité agricole au sens des articles L. 361-2 et L. 361-6, le préfet prend toutes dispositions pour recueillir, dans les plus brefs délais, […] La circonstance invoquée que les requérants ont saisi le préfet de la Haute-Vienne d'une demande de modification du zonage retenu sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 361-21 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur, devenu D. 361-21, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 1 er avril 2011.