Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Calamités agricoles / Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie / Section 2 : Procédures / Sous-section 2 : Constitution des dossiers de demande d'indemnisation

Article R361-22 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version17/03/1996

Version26/04/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 22 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 mars 1996

Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996

Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15

Sont considérées comme exploitations agricoles au sens de l'article L. 361-1 les exploitations dont l'objet principal est d'obtenir des produits animaux ou végétaux par la mise en valeur de biens ruraux, les établissements d'ostréiculture, de mytiliculture, de pisciculture et assimilés au sens du 5° de l'article 1060 du code rural. Sont exclus du bénéfice de l'indemnisation les dégâts causés aux bois et aux forêts.

Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par :	Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par :	Décret 96-205 1996-03-15

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 94

Afficher tout (94)

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 3 février 2015, n° 1302141

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] la loi n'a pas exclu toute indemnisation et le préjudice a un caractère grave et spécial ; le lien de causalité est établi entre l'adoption de cette loi et le préjudice constaté ; les dommages causés aux bois sur pied par les vents constatés lors de la tempête Klaus sont exclus sur le fondement de l'article 38 de la loi du 9 juillet 2001 de l'extension automatique de la garantie prévue par l'article L. 122-7 du code des assurances ; sont également exclus de cette extension automatique, […] l'article R. 361-22 du code rural exclut expressément du régime de garantie contre les calamités agricoles les dégâts causés aux bois et aux forêts ; […]