Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Gestion des risques en agriculture / Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture / Section 2 : Les procédures / Sous-section 3 : Evaluation des dommages

Article R361-26 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version17/03/1996

Version26/04/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 26 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. D361-26 (V)

Entrée en vigueur le 26 avril 2007

Est codifié par : Décret n°96-205 du 15 mars 1996

Modifié par : Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 - art. 1 () JORF 26 avril 2007

Modifié par : Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 - art. 2 () JORF 26 avril 2007

Dès réception des demandes, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt les examine, les contrôle et procède à l'évaluation provisoire des dommages subis en se conformant aux règles fixées à l'article R. 361-27.

Entrée en vigueur le 26 avril 2007
Est codifié par :	Décret n°96-205 du 15 mars 1996
Modifié par :	Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 - art. 1 () JORF 26 avril 2007
Modifié par :	Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 - art. 2 () JORF 26 avril 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Transféré par :	Décret n°2011-2089 du 30 décembre 2011 - art. 2

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).