Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Gestion des risques en agriculture / Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture / Section 2 : Les procédures / Sous-section 3 : Evaluation des dommages
Article R361-28 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2007
Est codifié par : Décret n°96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 - art. 2 () JORF 26 avril 2007
Modifié par : Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 - art. 1 () JORF 26 avril 2007
En cas de demande de renseignements complémentaires faite par le préfet aux agriculteurs sinistrés, ceux-ci ont un délai de dix jours à compter de la date de réception de la demande pour y répondre.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Orléans, 18 janvier 2010, n° 08/03283
[…] conclut à l'infirmation la décision déférée et à la condamnation de l'EARL à lui verser 55.658,05 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2004, outre 3.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle reprend devant cette cour l'argumentation développée devant le premier juge en soutenant que l'EARL a perçu une double indemnisation et précise qu'en application de l'article R 361-28 du code rural, l'évaluation des dommages doit s'effectuer en tenant compte des indemnités perçues par l'exploitant à la fois sur les fonds publics et au titre d'un régime d'assurance. […]
Lire la suite…- Calamité agricole·
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En effet, alors que les articles L. 361-10 et R. 361-28 du code rural prévoient de retenir une valeur des cultures établie sur la base de prix à la récolte ou " sortie de champ ", les services du ministère de l'agriculture et du ministère du budget ont choisi de baser l'indemnisation des producteurs sur la moyenne des prix observés sur la période allant de juillet à décembre 2003. […]
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