Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Calamités agricoles / Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie / Section 2 : Procédures / Sous-section 4 : Conditions d'indemnisation
Article R361-35 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Le préfet, après en avoir informé le comité départemental d'expertise, communique également à la Caisse centrale de réassurance le nom des tiers auxquels les dommages sont éventuellement imputables.
Lorsque la somme totale perçue par un sinistré, dans les conditions prévues à l'article L. 361-13, dépasse le montant des dommages subis ou lorsqu'une indemnité a été indûment perçue, le préfet, après avis du comité départemental d'expertise, en informe la Caisse centrale de réassurance qui réclame le remboursement du trop-perçu ou de l'indemnité indûment perçue.
Si, à l'expiration d'un délai fixé par le comité départemental d'expertise, la totalité ou une partie de l'indemnité attribuée au titre de dommages concernant des bâtiments ou des sols n'a pas été remployée dans l'exploitation, le préfet en informe la Caisse centrale de réassurance, qui réclame au bénéficiaire le remboursement de la somme correspondante.
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Décisions • 2
[…] Le 8 décembre 2006, la Caisse centrale de réassurance a, en application de l'article R 361-35 du code rural, assigné l'EARL devant le tribunal de grande instance d'Orléans afin d'obtenir paiement de la somme de 55.658,95 euros demeurée impayée malgré mise en demeure adressée à la défenderesse par lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 juin 2006.
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2. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 28 février 2017, n° 15/01175
[…] Le 11 septembre 2013, la SA CAISSE CENTRALE DE X a, en application de l'article R 361-35 du code rural, assigné la SCEA Y Z devant le Tribunal d'Instance d'ANGERS afin d'obtenir paiement de la somme de 4 264,98 euros demeurée impayée.
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