Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Gestion des risques en agriculture / Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture / Section 2 : Les procédures / Sous-section 6 : Procédures d'indemnisation
Article R361-35 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2007
Est codifié par : Décret n°96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 - art. 1 () JORF 26 avril 2007
Modifié par : Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 - art. 2 () JORF 26 avril 2007
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Décisions • 2
[…] Le 8 décembre 2006, la Caisse centrale de réassurance a, en application de l'article R 361-35 du code rural, assigné l'EARL devant le tribunal de grande instance d'Orléans afin d'obtenir paiement de la somme de 55.658,95 euros demeurée impayée malgré mise en demeure adressée à la défenderesse par lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 juin 2006.
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2. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 28 février 2017, n° 15/01175
[…] Le 11 septembre 2013, la SA CAISSE CENTRALE DE X a, en application de l'article R 361-35 du code rural, assigné la SCEA Y Z devant le Tribunal d'Instance d'ANGERS afin d'obtenir paiement de la somme de 4 264,98 euros demeurée impayée.
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