Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Gestion des risques en agriculture / Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture / Section 3 : Prêts aux victimes des calamités agricoles

Article R361-46 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version17/03/1996

Version26/04/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°79-824 du 21 septembre 1979 - art. 6 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. D361-46 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 avril 2007

Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996

Modifié par : Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 - art. 1 () JORF 26 avril 2007

Modifié par : Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 - art. 2 () JORF 26 avril 2007

La durée maximale et les conditions de bonification d'intérêt des prêts bonifiés à moyen terme sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.

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Entrée en vigueur le 26 avril 2007
Est codifié par :	Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par :	Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 - art. 1 () JORF 26 avril 2007
Modifié par :	Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 - art. 2 () JORF 26 avril 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Transféré par :	Décret n°2011-2089 du 30 décembre 2011 - art. 2

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