Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Calamités agricoles / Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie / Section 3 : Prêts aux victimes des calamités agricoles
Article R361-50 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 1er juin 2023, n° 2002559
[…] En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime a institué un fonds national de gestion des risques en agriculture « afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, […] en complément des versements effectués par les exploitants agricoles, au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative. Aux termes de l'article R. 361-50 de ce code : « Pour l'application de l'article L. 361-3, […]
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