Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Gestion des risques en agriculture / Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Article R362-1 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version06/09/2003

Version20/01/2007

Version26/04/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 19 août 2013 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. R371-15 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 avril 2007

Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996

Modifié par : Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 - art. 3 () JORF 26 avril 2007

Modifié par : Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 - art. 1 () JORF 26 avril 2007

Seuls sont applicables dans les départements d'outre-mer les articles R. 361-36 à R. 361-40 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2007-592 du 24 avril 2007.

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Entrée en vigueur le 26 avril 2007
Est codifié par :	Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par :	Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 - art. 3 () JORF 26 avril 2007
Modifié par :	Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 - art. 1 () JORF 26 avril 2007

Sortie de vigueur le 19 août 2013
Transféré par :	Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 8

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