Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Gestion des risques en agriculture / Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture / Section 2 : Les procédures / Sous-section 5 : Conditions relatives aux assurances
Article D361-33 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version26/04/2007
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Version19/01/2012
Entrée en vigueur le 26 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 - art. 2 () JORF 26 avril 2007
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
La liste des risques assurables exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles au sens du paragraphe II de l'article D. 361-32 est fixée, par culture, par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture après avis du Comité national de l'assurance en agriculture. Cette liste est établie avec le concours des assureurs en tenant compte du degré de diffusion effective des contrats d'assurances. Elle comporte éventuellement un zonage géographique visant notamment à différencier les zones de montagne définies dans le règlement (CE) n° 1257/99 du 17 mai 1999 de celles du reste du territoire.
L'exclusion d'un nouveau dommage du régime d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles entre en vigueur après un délai d'information des exploitants, tenant compte des périodes habituelles de souscription des contrats.
L'exclusion d'un nouveau dommage du régime d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles entre en vigueur après un délai d'information des exploitants, tenant compte des périodes habituelles de souscription des contrats.
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