Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun
Article D410-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2007
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-945 du 15 mai 2007 - art. 2 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-3 est le préfet du département.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 septembre 2021, n° 19/14876
Infirmation partielle
[…] Aux termes de ses dernières conclusions n°3 remises au greffe et notifiées le 18 mai 2021, puis soutenues à l'audience, X-H Y demande à la cour, au visa des articles L 411-3, D410-1 du code rural et 1774 et 1147 du code civil, de: […] D E, indiquant avoir vu depuis de nombreuses années cette parcelle labourée, semée et moissonnée par J-B K,
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