Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 3 : Prix du bail
Article R*411-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
Les denrées dont les quantités sont ainsi indiquées doivent être choisies en fonction des différents types d'exploitations existant dans les régions. Le nombre de denrées ne peut être supérieur à quatre, sauf pour les exploitations pratiquant des cultures spéciales.
Les maxima et les minima retenus doivent permettre de fixer le prix de chaque fermage, conformément aux dispositions des articles L. 411-11 à L. 411-16 en considération de la durée du bail compte tenu d'une clause de reprise éventuelle en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols, de la structure parcellaire des biens loués, ainsi que de tous autres éléments susceptibles d'affecter la qualité de ces biens.
Commentaires • 4
Décisions • 203
[…] — l'article L.411-11 du code rural prévoit que l'indice départemental des fermages doit résulter de la combinaison entre le revenu national brut à l'hectare, le revenu départemental brut à l'hectare et les revenus bruts à l'hectare selon certaines orientations technico-économiques (otex) ; l'article R.411-9-1 du même code précise que le revenu national brut à l'hectare doit être arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, avant de servir de base au calcul des indices départementaux de fermage ; en l'espèce, l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août 2008 ne détermine pas les revenus bruts à l'hectare, […]
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[…] du 17/01/2007 […] Au regard des articles L 411-11, R 411-1 et R 411-2 du Code rural, le prix du bail ne peut être librement arrêté par les parties qu'en respectant le barème de la valeur locative normale des biens loués tel que déterminé par l'autorité administrative dans chaque département.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 octobre 2012, 11-21.101, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M me X… épouse Y… à payer à la société BMT vignobles la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M me X… épouse Y…; […] AUX MOTIFS QUE l'article L. 411-1 du Code rural dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article 311-1 est régie par les dispositions du titre premier, livre IV, sous les réserves de l'article L 411-2 ; que cette disposition est d'ordre public ; […]
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En matière de loyer de fermage, les productions arboricoles relèvent du régime dérogatoire défini par les articles L. 411-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime. […] Le préfet du département demande préalablement à la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) de lui adresser des propositions motivées établies sur la base des dispositions de l'article R. 411-1. Sauf convention contraire entre les parties et pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles le montant en espèces du fermage est calculé selon le cours moyen, d'échéance à échéance, des denrées servant au calcul du prix du fermage.
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