Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 3 : Prix du bail
Article R411-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 2008
Modifié par : Décret n°2008-27 du 8 janvier 2008 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture :
1° Les maxima et minima des loyers des bâtiments d'habitation sont exprimés en monnaie et calculés par mètre carré de surface définie conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces montants sont arrêtés par catégories en fonction de l'état d'entretien et de conservation des logements, de leur importance, de leur confort et de leur situation par rapport à l'exploitation ; ils tiennent compte des indicateurs publics ou privés mesurant les loyers pratiqués localement ;
2° Les maxima et minima exprimés en monnaie des loyers représentant les valeurs locatives normales des bâtiments d'exploitation et des terres nues, éventuellement par régions naturelles agricoles ;
3° Les quantités maximales et minimales de denrées qui, dans les différentes régions naturelles agricoles du département, représentent les valeurs locatives normales des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents. Les denrées dont les quantités sont ainsi indiquées doivent être choisies en fonction des différents types d'exploitations existant dans les régions.
Commentaires • 4
Décisions • 203
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M me X… épouse Y… à payer à la société BMT vignobles la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M me X… épouse Y…; […] AUX MOTIFS QUE l'article L. 411-1 du Code rural dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article 311-1 est régie par les dispositions du titre premier, livre IV, sous les réserves de l'article L 411-2 ; que cette disposition est d'ordre public ; […]
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[…] du 17/01/2007 […] Au regard des articles L 411-11, R 411-1 et R 411-2 du Code rural, le prix du bail ne peut être librement arrêté par les parties qu'en respectant le barème de la valeur locative normale des biens loués tel que déterminé par l'autorité administrative dans chaque département.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 30 décembre 2011, n° 0806474
[…] — l'article L.411-11 du code rural prévoit que l'indice départemental des fermages doit résulter de la combinaison entre le revenu national brut à l'hectare, le revenu départemental brut à l'hectare et les revenus bruts à l'hectare selon certaines orientations technico-économiques (otex) ; l'article R.411-9-1 du même code précise que le revenu national brut à l'hectare doit être arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, avant de servir de base au calcul des indices départementaux de fermage ; en l'espèce, l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août 2008 ne détermine pas les revenus bruts à l'hectare, […]
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En matière de loyer de fermage, les productions arboricoles relèvent du régime dérogatoire défini par les articles L. 411-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime. […] Le préfet du département demande préalablement à la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) de lui adresser des propositions motivées établies sur la base des dispositions de l'article R. 411-1. Sauf convention contraire entre les parties et pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles le montant en espèces du fermage est calculé selon le cours moyen, d'échéance à échéance, des denrées servant au calcul du prix du fermage.
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