Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 3 : Prix du bail
Article R411-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
Modifié par : Décret n°95-624 du 6 mai 1995 - art. 3 () JORF 7 mai 1995
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 21 avril 2022, n° 20/00499
[…] — Confirmer le jugement rendu par le TPBR de DIJON le 30 mars 2020 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [X] [J] et l'EARL DOMAINE [M] [J] de leur demande en paiement de la somme de 1369,28 euros au titre de la répétition des sommes indument versées. Statuant à nouveau, Vu les articles L. 411-11, L. 411-12 et R. 411-3 du Code rural, Condamner Mme [V] à rembourser à M. [J] la somme de 1369,28 euros au titre du trop-perçu de fermage sur les années 2013, 2014 et 2015. Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
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