Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 3 : Prix du bail
Article R411-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
Modifié par : Décret n°95-624 du 6 mai 1995 - art. 5 () JORF 7 mai 1995
Lors du renouvellement du bail, évalué en quantité de denrées de terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et de bâtiments y afférents, les parties, d'un commun accord ou, à défaut, le tribunal paritaire, peuvent par une clause expresse du bail convertir cette rente en quantité de denrées.
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Décisions • 10
[…] — débouté le GVF de sa demande de rente au titre des articles L. 411-12 et R. 411-8 du Code rural. […]
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[…] — déclaré irrecevable la demande de Monsieur [O] sur le fondement de l'article L. 411-11 du code rural, […] — vu les articles L 411-13 et R 411-8 du même code, […] au 31/08/2015
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 21 juin 2006, 04NT00585, inédit au recueil Lebon
[…] sur le domaine, une nouvelle unité de vinification qui a été mise à disposition de la SCEA à compter de l'année 1993 sans perception d'aucun loyer supplémentaire ; que l'administration, qui s'est fondée sur les dispositions combinées des articles L.411-12 et R.411-8 du code rural, dans leur rédaction alors applicable, en vertu desquelles, lorsque le bailleur a effectué, […]
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