Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 3 : Prix du bail
Article R411-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
Modifié par : Décret n°2007-161 du 6 février 2007 - art. 5 (V) JORF 8 février 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque le bailleur a effectué en accord avec le preneur des investissements dépassant ses obligations légales, le montant du fermage est, soit majoré, soit augmenté d'une rente en espèces ; la majoration ou la rente est au plus égale à l'intérêt des sommes ainsi investies au taux plafond des prêts bancaires aux entreprises sur ressources des livrets de développement durable.
Lors du renouvellement du bail, évalué en quantité de denrées de terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et de bâtiments y afférents, les parties, d'un commun accord ou, à défaut, le tribunal paritaire, peuvent par une clause expresse du bail convertir cette rente en quantité de denrées.
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Décisions • 10
[…] — déclaré irrecevable la demande de Monsieur [O] sur le fondement de l'article L. 411-11 du code rural, […] — vu les articles L 411-13 et R 411-8 du même code, […] au 31/08/2015
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[…] sur le domaine, une nouvelle unité de vinification qui a été mise à disposition de la SCEA à compter de l'année 1993 sans perception d'aucun loyer supplémentaire ; que l'administration, qui s'est fondée sur les dispositions combinées des articles L.411-12 et R.411-8 du code rural, dans leur rédaction alors applicable, en vertu desquelles, lorsque le bailleur a effectué, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 a, 12 janvier 2012, n° 10/04721
[…] — débouté le GVF de sa demande de rente au titre des articles L. 411-12 et R. 411-8 du Code rural. […]
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