Article R411-9 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982
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Version29/12/2017

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16

Lorsque des investissements améliorant les conditions de l'exploitation auront été exécutés par le bailleur dans le cadre d'une association syndicale ou en application de l'article 175 du code rural, le montant du fermage en cours sera augmenté d'une rente qui sera fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux compte tenu notamment des dépenses supportées par le bailleur.
Le montant du fermage pourra être augmenté dans les mêmes conditions dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 411-76.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Sortie de vigueur le 29 décembre 2017
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Commentaires5


2Impôts Et Taxes - Politique Fiscale - Agriculture. Recouvrement. Simplification
M. Flajolet André · Questions parlementaires · 20 janvier 2003

L'article R. 133-8 du code rural fait porter les cotisations syndicales de remembrement sur les propriétaires, ceux-ci ayant la possibilité de répercuter ces cotisations sur l'exploitant. […] Or l'article R. 411-9 du code rural peut être appliqué pour que les cotisations soient directement acquittées par les exploitants, simplifiant ainsi le travail administratif par réduction des rôles à émettre. […] André Flajolet demande à M. le ministre de l'économie, […]

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3Baux Ruraux - Fermage - Montant. Investissements Realises Par Le Bailleur. Reglementation
M. Demange Jean-Marie · Questions parlementaires · 9 janvier 1995

Jean-Marie Demange attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les dispositions de l'article R. 411-9 du code rural, aux termes desquelles, lorsque des investissements ameliorant les conditions d'une exploitation agricole sont executes par le bailleur dans le cadre d'une association syndicale (des travaux connexes au remembrement par exemple), le montant du fermage en cours est augmente d'une rente fixee d'un commun accord entre les parties ou, a defaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux. […] Les cas de majoration du prix du fermage sont edictes limitativement a l'article L. 411.12 du code rural. […]

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Décisions8


1Cour d'appel de Pau, 24 novembre 2016, n° 16/00850
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] L. 416-9 et R. 411-9 du code rural et de la pêche maritime, […] Lesdits articles fixent les grands principes de détermination du fermage, à savoir notamment':

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  • Remembrement·
  • Prix du fermage·
  • Bail renouvele·
  • Preneur·
  • Exploitation·
  • Baux ruraux·
  • Tribunaux paritaires·
  • Bâtiment·
  • Valeur

2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1991, 90-11.388, Inédit
Cassation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 janvier 1989), que l'association foncière de remembrement de la commune de Samadet ayant réalisé des travaux affectant les terres des époux X…, données à ferme de M. Y…, les bailleurs ont demandé à ce dernier le paiement de la rente prévue à l'article R. 411-9 du Code rural ;

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  • Investissement·
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  • Cour d'appel·
  • Cour de cassation

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 28 janvier 2021, n° 20/00028
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] la révision : « le fermage fixé d'un commun accord par les parties n'est susceptible d'être révisé qu'à l'occasion du renouvellement du bail. Toutefois, si en application de l'article L. 411 -12 et suivants du code rural, le bailleur accepte ou est contraint de réaliser des investissements importants, le loyer pourra être augmenté d'une rente calculée conformément aux articles R. 411-8 et R. 411 -9 du code rural.

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  • Tribunaux paritaires·
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  • Fermages·
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  • Parcelle·
  • Caducité·
  • Contrats
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