Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 3 : Prix du bail
Article R411-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
Le montant du fermage pourra être augmenté dans les mêmes conditions dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 411-76.
Commentaires • 5
L'article R. 133-8 du code rural fait porter les cotisations syndicales de remembrement sur les propriétaires, ceux-ci ayant la possibilité de répercuter ces cotisations sur l'exploitant. […] Or l'article R. 411-9 du code rural peut être appliqué pour que les cotisations soient directement acquittées par les exploitants, simplifiant ainsi le travail administratif par réduction des rôles à émettre. […] André Flajolet demande à M. le ministre de l'économie, […]
Lire la suite…Jean-Marie Demange attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les dispositions de l'article R. 411-9 du code rural, aux termes desquelles, lorsque des investissements ameliorant les conditions d'une exploitation agricole sont executes par le bailleur dans le cadre d'une association syndicale (des travaux connexes au remembrement par exemple), le montant du fermage en cours est augmente d'une rente fixee d'un commun accord entre les parties ou, a defaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux. […] Les cas de majoration du prix du fermage sont edictes limitativement a l'article L. 411.12 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] L. 416-9 et R. 411-9 du code rural et de la pêche maritime, […] Lesdits articles fixent les grands principes de détermination du fermage, à savoir notamment':
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[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 janvier 1989), que l'association foncière de remembrement de la commune de Samadet ayant réalisé des travaux affectant les terres des époux X…, données à ferme de M. Y…, les bailleurs ont demandé à ce dernier le paiement de la rente prévue à l'article R. 411-9 du Code rural ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 28 janvier 2021, n° 20/00028
[…] la révision : « le fermage fixé d'un commun accord par les parties n'est susceptible d'être révisé qu'à l'occasion du renouvellement du bail. Toutefois, si en application de l'article L. 411 -12 et suivants du code rural, le bailleur accepte ou est contraint de réaliser des investissements importants, le loyer pourra être augmenté d'une rente calculée conformément aux articles R. 411-8 et R. 411 -9 du code rural.
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