Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 3 : Prix du bail
Article R411-9-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2000
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
Modifié par : Décret n°2000-691 du 17 juillet 2000 - art. 1 () JORF 25 juillet 2000
Ce revenu constaté sur le plan national est évalué par solde entre les recettes et charges annuelles courantes de l'agriculture retenues par les comptes de l'agriculture dont les éléments font l'objet d'une publication officielle chaque année.
Le "revenu brut d'entreprise agricole" à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes correspond à la moyenne des "revenus bruts d'entreprise agricole" annuels constatés sur le plan national rapportés à la superficie agricole utilisée nationale des exploitations agricoles évaluée pour chaque année en hectares dans le cadre des comptes de l'agriculture ; ce revenu est constaté par le ministre chargé de l'agriculture après examen des éléments qui le composent par la commission des comptes de l'agriculture de la nation, instituée par le décret n° 64-112 du 6 février 1964.
L'indice du "revenu brut d'entreprise agricole" à l'hectare national correspond au rapport entre le revenu brut constaté dans ces conditions au cours des cinq années précédentes et le revenu brut constaté au cours des années 1993 à 1997, multiplié par un coefficient de raccordement entre séries statistiques égal au rapport entre le résultat brut d'exploitation à l'hectare national de l'année 1997 constaté en 1998 et le "revenu brut d'entreprise agricole" à l'hectare national pour la même année.
Commentaire • 1
Décisions • 81
[…] — que l'utilisation par le préfet d'un coefficient de raccordement est dépourvue de toute base légale ; — que la circulaire ministérielle du 16 juillet 1996 habilitant les préfets à fixer un coefficient de raccordement est illégale dès lors qu'elle ne peut être qu'interprétative ; — que l'article R. 411-9-1 du code rural n'autorise le coefficient de raccordement qu'entre séries statistiques, ce que n'est pas l'indice des fermages ; Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2010, présenté par le préfet de la Moselle, qui conclut au rejet de la requête ;
Lire la suite…- Fermages·
- Propriété privée·
- Agriculture·
- Statistique agricole·
- Syndicat·
- Calcul·
- Coefficient·
- Exploitation·
- Loyer·
- Résultat
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le prix de chaque fermage […] est constitué, […] selon la même procédure. / La composition de cet indice fait l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six ans. / Les modalités selon lesquelles les éléments de calcul de l'indice des fermages et leur variation sont constatés sont fixées par voie réglementaire après avis de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux […] » ; qu'aux termes de l'article R. 411-9-6 du même code, […] par sommation pondérée de l'indice mentionné à l'article R. 411-9-1 et d'un ou de plusieurs des indices mentionnés à l'article R. 411−9-2, […]
Lire la suite…- Vienne·
- Fermages·
- Propriété privée·
- Entreprise agricole·
- Agriculture·
- Syndicat·
- Justice administrative·
- Revenu·
- Exploitation·
- Statistique
3. Tribunal administratif de Nantes, 30 décembre 2011, n° 0806474
[…] — l'article L.411-11 du code rural prévoit que l'indice départemental des fermages doit résulter de la combinaison entre le revenu national brut à l'hectare, le revenu départemental brut à l'hectare et les revenus bruts à l'hectare selon certaines orientations technico-économiques (otex) ; l'article R.411-9-1 du même code précise que le revenu national brut à l'hectare doit être arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, avant de servir de base au calcul des indices départementaux de fermage ; en l'espèce, l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août 2008 ne détermine pas les revenus bruts à l'hectare, […]
Lire la suite…- Fermages·
- Agriculture·
- Propriété privée·
- Entreprise agricole·
- Calcul·
- Revenu·
- Exploitation·
- Syndicat·
- Statistique agricole·
- Coefficient
[…] l'article L. 411 -11 du code rural et de la pêche maritime que le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation ainsi que leurs maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d'un indice national des fermages. Cet indice est composé pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole (RBEA) à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix (PIB) de l'année précédente. […] Les modalités d'application de ces dispositions font l'objet des articles R . 411 […]
Lire la suite…