Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 3 : Prix du bail
Article R411-9-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-623 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
Commentaire • 0
Décisions • 74
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code rural, […] selon la même procédure. / La composition de cet indice fait l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six ans. / Les modalités selon lesquelles les éléments de calcul de l'indice des fermages et leur variation sont constatés sont fixées par voie réglementaire après avis de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux […] » ; qu'aux termes de l'article R. 411-9-6 du même code, […] par sommation pondérée de l'indice mentionné à l'article R. 411-9-1 et d'un ou de plusieurs des indices mentionnés à l'article R. 411−9-2, de l'indice mentionné à l'article R. 411-9-3, et des indices du prix des denrées ; […]
Lire la suite…- Vienne·
- Fermages·
- Propriété privée·
- Entreprise agricole·
- Agriculture·
- Syndicat·
- Justice administrative·
- Revenu·
- Exploitation·
- Statistique
[…] 03-03-02-02 […] — en application des dispositions combinées des articles R.411-9-3 et R.411-9-1 du code rural, l'indice du résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare doit être évalué par solde entre les recettes et les charges annuelles courantes de l'agriculture, retenues au niveau départemental par les comptes de l'agriculture ; toutefois, […]
Lire la suite…- Fermages·
- Agriculture·
- Propriété privée·
- Entreprise agricole·
- Calcul·
- Revenu·
- Exploitation·
- Syndicat·
- Statistique agricole·
- Coefficient
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 27 mars 2014, n° 0905417
[…] 03-03-02-02 […] — que les indices départementaux retenus par le préfet ne sont établis que sur la base d'estimations et que leur caractère incomplet méconnaît l'article R. 411-9-3 du code rural ;
Lire la suite…- Fermages·
- Propriété privée·
- Agriculture·
- Statistique agricole·
- Syndicat·
- Calcul·
- Coefficient·
- Exploitation·
- Loyer·
- Résultat