Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 3 : Prix du bail
Article R411-9-4 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-623 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
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Décisions • 65
[…] — l'article L.411-11 du code rural prévoit que l'indice départemental des fermages doit résulter de la combinaison entre le revenu national brut à l'hectare, le revenu départemental brut à l'hectare et les revenus bruts à l'hectare selon certaines orientations technico-économiques (otex) ; l'article R.411-9-1 du même code précise que le revenu national brut à l'hectare doit être arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, avant de servir de base au calcul des indices départementaux de fermage ; en l'espèce, l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août 2008 ne détermine pas les revenus bruts à l'hectare, […]
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[…] Considérant que, pour l'application de ces dispositions, les articles R.411-9-1, R.4119-2 et R.411-9-3 du code rural définissent, respectivement, […] du résultat brut d'exploitation national à l'hectare par catégorie d'exploitations et du résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare, ainsi que celles des indices afférents ; que l'article R.411-9-4 du même code dispose que : « Les indices mentionnés au dernier alinéa de l'article R.411-9-1 et aux articles R.411-9-2 et R.411-9-3 sont constatés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ; qu'aux termes de l'article R.411-9-6 du même code : « Dans chaque département, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 30 juin 2011, n° 1003001
[…] Considérant que, pour l'application de ces dispositions, les articles R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3 du code rural définissent respectivement les modalités de calcul du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare, du résultat brut d'exploitation national à l'hectare par catégorie d'exploitations et du résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare, ainsi que celles des indices afférents ; que l'article R. 411-9-4 du même code dispose que : « Les indices mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 411-9-1 et aux articles R. 411-9-2 et R. 411-9-3 sont constatés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ; qu'aux termes de l'article R. 411-9-6 du même code, […]
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