Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 3 : Prix du bail
Article R411-9-6 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-623 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
Le même arrêté fixe la période de constatation de chaque indice de prix de denrée.
La composition de l'indice des fermages est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Décisions • 76
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le prix de chaque fermage […] est constitué, d'une part, […] avant le 1 er octobre, selon la même procédure. / La composition de cet indice fait l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six ans. / Les modalités selon lesquelles les éléments de calcul de l'indice des fermages et leur variation sont constatés sont fixées par voie réglementaire après avis de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux […] » ; qu'aux termes de l'article R. 411-9-6 du même code, créé par le décret n°95-623 du 6 mai 1995 : « Dans chaque département, […]
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[…] — l'article L.411-11 du code rural prévoit que l'indice départemental des fermages doit résulter de la combinaison entre le revenu national brut à l'hectare, le revenu départemental brut à l'hectare et les revenus bruts à l'hectare selon certaines orientations technico-économiques (otex) ; l'article R.411-9-1 du même code précise que le revenu national brut à l'hectare doit être arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, […] le préfet de la Vendée s'est fondé, non pas sur des revenus en euros mais sur des indices fixés par ledit ministre ; si l'article R.411-9-6 du code rural prévoit que l'indice départemental des fermages doit être calculé sur la base d'indices, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 27 mars 2014, n° 0905417
[…] — que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit en tant qu'il calcule le montant de l'indice des fermages départemental en se fondant sur les indices fixés par arrêté du ministre de l'agriculture en date du 29 juillet 2009 et non sur des revenus évalués en euros, en méconnaissance de l'article L. 411-11 du code rural ; — que l'article R. 411-9-6 du code rural qui prévoit la fixation de l'indice des fermages départemental par le préfet sur la base d'une sommation pondérée d'indices méconnaît l'article L. 411-11 du code rural ; — que les indices retenus par l'arrêté ministériel du 4 août 2008 sont contestables en l'absence de données définitives ;
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