Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 3 : Prix du bail
Article R411-9-8 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-623 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code rural, […] Elle en constate l'évolution chaque année, avant le 1 er octobre, selon la même procédure. / La composition de cet indice fait l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six ans. / Les modalités selon lesquelles les éléments de calcul de l'indice des fermages et leur variation sont constatés sont fixées par voie réglementaire après avis de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux (…) » ; que les articles R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3 du même code, alors applicables, […] qu'en application des articles R. 411-9-6 et R. 411-9-8 il appartenait au préfet, d'une part, […]
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2. Cour d'appel d'Amiens, 7 septembre 2006, n° 03/04592
[…] A l'audience publique du 08 Juin 2006 devant M. Z Conseiller, magistrat rapporteur siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile […] Attendu que le fermage annuel dû par M. D sera fixé pour la période courant à compter du 13 novembre 2002 à la somme de 34.057,05 € avec indexation en fonction de l'indice des fermages constaté par le Préfet conformément aux dispositions des articles L. 411-11 alinéa 4 et R. 411-9-8 du code rural ;
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