Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 3 : Prix du bail
Article R411-9-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-623 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995 rectificatif JORF 10 juin 1995
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
Toutefois, lorsque le loyer est payable à terme à échoir et que par accord entre les parties le bail stipule que l'indice de référence choisi est celui du 1er octobre qui précède la date d'effet du bail, l'indice d'actualisation retenu chaque année est celui du 1er octobre précédant le début de la période annuelle.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Ils font valoir que le mécanisme d'actualisation (indices) n'ayant vocation à s'appliquer qu'à compter de la deuxieme année en application de l'article R 411-9-9 du code rural, le fermage est égal en ce qui concerne la première année au montant stipulé dans le bail ( 56.000 F);
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[…] — en son article 3, que «le fermage sera actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des fermages conformément aux dispositions des articles L. 411-11 et R. 411-9-9 du code rural» ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 9 novembre 2006, n° 05/05880
[…] Attendu que pour procéder au calcul de l'indexation, il convient de faire référence à l'article R 411-9-9 du code rural (le document donné pour le calcul de l'indexation pour 1996 et produit par l'appelant pouvant être pris en compte), en intégrant année par année dans le loyer l'augmentation résultant de cette indexation, avant le calcul de la nouvelle augmentation;
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Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'application des 3e et 4e alinéas de l'article L. 411-11 du code rural relatif aux conditions de fixation et d'actualisation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation. […] Or, contre toute logique, l'article R. 411-9-9 du code rural refuse aux parties d'un bail de constater l'unicité du lien entre le niveau de fermage convenu et le dernier indice départemental connu qui devrait logiquement servir d'indice de référence. […]
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