Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
Article R411-9-11-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-326 du 8 mars 2007 - art. 1 () JORF 10 mars 2007
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
1° Le non-retournement des prairies ;
2° La création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe ;
3° Les modalités de récolte ;
4° L'ouverture d'un milieu embroussaillé et le maintien de l'ouverture d'un milieu menacé par l'embroussaillement ;
5° La mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle ;
6° La limitation ou l'interdiction des apports en fertilisants ;
7° La limitation ou l'interdiction des produits phytosanitaires ;
8° La couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes ;
9° L'implantation, le maintien et les modalités d'entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale ;
10° L'interdiction de l'irrigation, du drainage et de toutes formes d'assainissement ;
11° Les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d'eau ;
12° La diversification de l'assolement ;
13° La création, le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, mares, fossés, terrasses, murets ;
14° Les techniques de travail du sol ;
15° La conduite de cultures suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique.
Commentaires • 15
[…] 5° Culture pérenne mentionnée à l'article R. 411-9-11-1 du code rural et […] […]
Lire la suite…[…] culture déclarée comme culture principale dans une demande d'aide relevant d'un régime […] R. 411-9-11-1 du code rural et de la pêche maritime ou culture cultivée sur une parcelle sur laquelle une culture pérenne est implantée. […] Nouvelles modalités de calcul de la limite des 15% d'approvisionnement en cultures principales […] A noter : Le décret ne reprend pas la possibilité de dépasser, à certaines conditions, la limite de 15% qui était anciennement prévue à l'article D. 543-292 du code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Le notaire rédacteur des actes, a parfaitement précisé qu'il s'agissait d'une mise à disposition d'immeubles à usage agricole en vue de leur exploitation selon des pratiques culturales respectueuses de l'environnement et que ces conventions obéissent aux règles d'ordre public du statut du fermage et de la réglementation particulière aux baux ruraux environnementaux figurant aux articles L.411-27 et R.411-9-11-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…- Autres demandes relatives à un bail rural·
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[…] Les appelants font valoir que si le preneur peut décider de mettre en oeuvre des pratiques agro-environnementales qui ont notamment pour objet la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, les pratiques culturales concernées sont toutefois listées de manière exhaustive à l'article R. 411-9-11-1 du code rural et de la pêche maritime et il n'est pas prévu la possibilité de créer des retenues d'eau en plantant des arbres. […]
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 18 mai 2022, n° 20/00691
[…] Par conclusions communiquées le 21 mai 2021, Mme [M] a réclamé, vu les articles L411-1 et suivants, L. 411-27, L. 411-29, L411-31 3° et R. 411-9-11-1 du code rural et de la pêche maritime, 1353, 1709 1719, 1720, 1728, et 1766 du code civil, 515, 564 et suivants du code de procédure civile :
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