Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 3 : Résiliation du bail
Article R411-9-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
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Décisions • 8
[…] 4. Considérant, en premier lieu, il est vrai, que l'article R. 411-9-12 du code rural dispose que : « Le silence gardé [par le préfet] pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles prévue par l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime vaut décision de rejet. » ;
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[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R. 411-9-12 du code rural et de la pêche maritime, « le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles prévue par l'article L. 411-32 du code rural vaut décision de rejet » ; que l'article D. 411-9-12-1 du code dispose que : « la décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux » ; […]
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3. Tribunal administratif de Bastia, 7 janvier 2010, n° 0800617,0900451
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.414-1 du code rural : « La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du commissaire de la République du département chaque fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige ou que le commissaire de la République estime devoir la consulter. » qu'aux termes de l'article D411-9-12-1 du même code : « La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux. » ;
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