Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 3 : Résiliation du bail
Article D411-9-12-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-945 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
Commentaire • 0
Décisions • 23
[…] En application de l''article L 411-32 du code rural : […] Si les parcelles données à bail se situaient dans une zone urbanisée, il n'est pas contesté qu'il n'existait dans cette zone ni un plan local d'urbanisme ni un document d'urbanisme en tenant lieu. Cette absence rendait donc seules applicables les dispositions du texte précité en son alinéa 2 et de l'article D 411-9-12-1 du même code, en ce qu'elles prévoient que le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole 'qu'avec l'autorisation' du préfet, après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.
Lire la suite…- Bail·
- Congé·
- Parcelle·
- Documents d’urbanisme·
- Autorisation·
- Résiliation·
- Baux ruraux·
- Destination·
- Preneur·
- Tribunaux paritaires
[…] 03-03-02-01 […] — il n'est pas établi que l'avis de la commission consultative départementale des baux ruraux a été recueilli, en application des dispositions de l'article D. 411-9-12-1 du code rural ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Résiliation·
- Annulation·
- Parcelle·
- Pêche maritime·
- Bail·
- Documents d’urbanisme·
- Destination·
- Preneur·
- Discours
3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 14 avril 2011, 09NT01254, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-32 du code rural : Le propriétaire peut, à tout moment, […] en dehors des zones urbaines mentionnées à l'alinéa précédent, le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative. (…) ; que, selon l'article D. 411-9-12-1 de ce code : La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux ; qu'en vertu de l'article R. 414-2 du même code, le président peut faire entendre par la commission toute personne qualifiée ; […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Justice administrative·
- Commission·
- Bail rural·
- Baux ruraux·
- Zone urbaine·
- Tribunaux administratifs·
- Documents d’urbanisme·
- Résiliation·
- Indivision