Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Article R411-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
La majorité prévue au dernier alinéa dudit article L. 411-53 est celle des trois quarts des voix.
Commentaires • 4
Décisions • 40
[…] Sur quoi, Sur la demande de résiliation pour défaut réitéré de paiement de fermage et l'existence de raisons sérieuses et légitimes. Vu les dispositions des articles L. 411-31, L. 411-53 et R. 411-10 du Code rural, Quoique la lecture du courrier de saisine en date du 20 janvier 2005, reçu au greffe le 21 janvier 2005, révèle l'incohérence de ses énonciations, une somme réclamée à titre de fermage y étant désignée comme l'étant à titre d'article 700 NCPC ou clause pénale, les conclusions de l'appelant permettent d'obtenir confirmation que l'instance en résiliation est fondée sur l'inexécution des causes de deux commandements s'analysant comme suit : date du commandement
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[…] Par lettre recommandée du 8 septembre 2005, Madame F Y représentée par l'UDAF des LANDES a mis en demeure Monsieur Z X, conformément aux dispositions des articles 411-53 et R 411-10 du Code rural, de payer les arriérés de fermage dus à cette date, à savoir :
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3. Cour d'appel de Caen, 31 juillet 2009, n° 08/01347
[…] Il sera fait droit à la demande en paiement sauf en ce qu'elle concerne le coût d'une sommation interpellative en date du 11 janvier 2007, le coût des commandements prélables à l'introduction de l'instance et celui des actes extra-judiciaires portant saisine de la juridiction paritaire, rien n'exigeant qu'ait été prélalblement délivrée une sommation interpellative aux époux X-E, les dispositions de l'article R. 411- 10 du code rural n'exigeant aucunement que les mises en demeure prévues à l'article L. 411-53 du dit code soient faites par acte extra-judiciaire et les dispositions de l'article 885 du code de procédure civile n'imposant nullement que la saisine de la juridiction paritaire s'effectué par acte d'huissier de justice.
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Selon l'article L. 411-31, I, 1°, du Code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur, ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, cette mise en demeure devant, à peine de nullité, rappeler les termes de ce texte. […] Selon l'article R. 411-10 du même code, la mise en demeure prévue par le texte précité est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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