Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Article R411-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
Commentaire • 1
Décisions • 170
[…] En application des articles L.411-54 et R.411-11 du code rural, le preneur, destinataire du congé pour reprise, qui souhaite le contester doit le déférer au tribunal paritaire dans le délai de 4 mois à dater de sa réception, sous peine de forclusion. Il peut, dans ce cadre, contester la régularité formelle du congé comme les conditions de fond de la reprise. Au-delà de ce délai, la validité du congé ne peut plus, en principe, être contestée.
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[…] L'habilité procédurale de M. D E qui a contesté le congé à la toute fin du délai imparti à l'article R411-11 du code rural, permettant ainsi que soit antérieurement reçu par acte authentique le consentement de M. K L-E à l'adoption simple, et a introduit dans la foulée une requête en adoption simple ne suffit pas à le constituer comme preneur de mauvaise foi, l'utilisation de moyens procéduraux n'étant pas en elle-même abusive si elle ne s'est pas accompagnée de man'uvres déloyales.
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 3 juillet 2018, n° 16/02099
[…] Il prétend également que la régularité de la situation de M. W B vis-à-vis du contrôle des structures n'est pas démontrée et il sollicite le sursis à statuer sur ce point. Ayant dû libérer les lieux du fait du caractère exécutoire du jugement entrepris, il demande sa réintégration ainsi que l'indemnisation des différents postes de préjudice subis. Il expose que l'expulsion a emporté des conséquences graves et excessives, eu égard à l'importance de la surface louée nécessaire à la viabilité de son exploitation agricole. Les consorts E demandent à la cour, au vu des articles L.411-54, L.411-58, L.411-59, L. 331-2 et R.411-11 du code rural, de : — confirmer le jugement entrepris dans l'ensemble de ses dispositions, — débouter M. L de l'ensemble de ses demandes,
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