Article R411-11 du Code rural (nouveau)

[…] Vu les conclusions des 11 mars 2010 et 14 juin 2010 par lesquelles M. Y, appelant, sollicite l'infirmation de cette décision, que M. X soit déclaré irrecevable en sa contestation du congé comme étant forclos en application des dispositions d'ordre public des articles L 411-54 & R 411-11 du code rural, et que la cour, évoquant, valide le congé, ordonne l'expulsion de l'intimé et désigne un expert ayant en particulier pour mission de calculer le montant des indemnités de sortie éventuellement susceptibles de revenir à celui-ci ;

[…] L'habilité procédurale de M. D E qui a contesté le congé à la toute fin du délai imparti à l'article R411-11 du code rural, permettant ainsi que soit antérieurement reçu par acte authentique le consentement de M. K L-E à l'adoption simple, et a introduit dans la foulée une requête en adoption simple ne suffit pas à le constituer comme preneur de mauvaise foi, l'utilisation de moyens procéduraux n'étant pas en elle-même abusive si elle ne s'est pas accompagnée de man'uvres déloyales.